1. Champs d'application
1.1
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux prestations fournies par railtour suisse, qui devient ainsi votre partenaire contractuel. Si, en rapport avec votre voyage, vous avez réservé d’autres prestations auprès d’autres prestataires, ce sont leurs propres conditions de voyage et de contrat qui sont applicables. Nos conditions ne dépendent donc aucunement de celles d’autres prestataires de services (billets d’entrée ou excursions par exemple, etc.).

2. Conclusion du contrat
2.1
Le contrat entre vous-même et railtour suisse est conclu dès l'acceptation sans condition de votre inscription en ligne. A partir de ce moment-là les droits et devoirs découlant du contrat, y compris les présentes conditions de voyage et de contrat, sont applicables pour vous et pour railtour suisse.

2.2
Les souhaits particuliers ne feront partie intégrante du contrat que s’ils ont été acceptés par railtour suisse et confirmés sans réserve, par écrit. .

3. Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Pour connaître les prix des arrangements, veuillez consulter le prospectus actuel ou la confirmation du prix sur internet.

3.2 Acompte
Lors de l'acceptation inconditionnelle de votre réservation par le bureau de réservation, les acomptes suivants doivent être versés: min. Fr. 100.- par personne. Si le bureau de réservation ne reçoit pas les acomptes dans les délais requis, railtour suisse est en droit de retenir les prestations de voyage convenues et de faire valoir les frais d'annulation conformément au chiffre 4.3.

3.3 Paiement du solde
Le versement du solde doit parvenir au plus tard 14 jours avant le départ au bureau de réservation. Si le paiement n'est pas fait dans les délais requis, railtour suisse est en droit de retenir les prestations de voyages convenues et de faire valoir les frais d'annulation conformément au chiffre 4.3. Lorsque le voyage est réservé moins de 15 jours avant la date de départ, la totalité du montant de la facture est payable lors de la réservation. Si rien d'autre n'a été convenu, les documents de voyage vous seront remis ou adressés après versement du montant total de la facture.

3.4 Frais de réservation
Pour toute réservation effectuée en ligne, railtour suisse peut percevoir des frais de réservation. Le montant de ces frais figure dans le récapitulatif du prix.

4. Modifications/annulation
4.1
Si vous annulez un voyage ou souhaitez une modification de l'arrangement, il est nécessaire que vous en fassiez part personnellement ou par lettre recommandée à votre bureau de réservation. Les documents de voyage déjà en votre possession devront par la même occasion être restitués au bureau de réservation.

4.2
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des délais d'annulation (voir chiffre 4.3), nous percevons pour les annulations et modifications (changement de nom, dates de voyage, hôtel), une taxe pour les frais administratifs de Fr. 60.- par personne, au max. Fr. 120.- par dossier. A cela peuvent encore s'ajouter les frais d'annulation ou de changement de nom pour des réservations de train ou avion déjà effectuées. Sont également portés en compte les billets de théâtre, d'opéras et de comédies musicales déjà réservés ainsi que l'assurance des frais d'annulation. Dès l'entrée en vigueur des délais d'annulation, les conditions selon chiffre 4.3 sont applicables.

4.3 Frais d'annulation
Si vous vous désistez moins de 21 jours avant la date de départ, railtour suisse prélève, en plus des frais administratifs, une indemnité calculée comme suit en pour-cent du prix forfaitaire:

Transport (train, vol, train/vol) + hôtel:
– 30 – 15 jours avant le départ: 30% du prix total
– 14 – 8 jours avant le départ: 50% du prix total
– 7 – 1 jour(s) avant le départ: 80% du prix total
– Le jour du départ: 100% du prix total

Appartements de vacances:
– jusqu'à 61 jours avant le départ: 10% du prix de location
– 60 – 46 jours avant le départ: 30% du prix de location
– 45 – 16 jours avant le départ: 75% du prix de location
– 15 – 0 jour(s) avant le départ: 100% du prix de location

4.3.1 Des exceptions demeurent réservées et d'autres frais supplémentaires peuvent s'ajouter à ceux précédemment stipulés, surtout en cas de:

Modifications voyages en train à destination de:

Italie:
Toute modification effectuée dans les 14 jours avant le départ entraîne des frais correspondant à 50% de la partie train.

France, Benelux, Espagne et Londres:
Toute modification effectuée de 21 à 15 jours avant le départ entraîne des frais correspondant à 50% du prix du billet, dans les 14 jours avant le départ à 100% du prix du billet.

Hit train:
Pour les modifications ou les annulations portant sur un arrangement «Hit train», la partie train sera facturée à 100%.

Voyages en avion:
En cas de modification ou d'annulation d'un billet d'avion émis à un tarif spécial, ce qui est le cas de nos arrangements forfaitaires, les frais d'annulation peuvent se monter à 100% du tarif vol, suivant les compagnies aériennes et les classes tarifaires. Pour les modifications ou annulations des arrangements «Hit Vol», les frais seront de 100% sur la partie vol, cela dès l'enregistrement de la réservation.

En cas d'arrangement train/avion, toute modification ou annulation du billet d'avion est facturée à 100% du tarif en vigueur.

4.3.2 No-show:

Si vous ne vous présentez pas ou si vous manquez le départ de l'avion (no-show), aucun remboursement du prix ne pourra être accordé. Si vous manquez le vol retour, vous devrez réserver un autre vol à vos propres frais. Ceci s'applique en particulier en cas de modification des horaires des vols.

4.3.3 Reconfirmation du vol:
Si vous ne faites pas partie d'un voyage accompagné, vous êtes responsable de faire reconfirmer votre vol retour. La non-reconfirmation dudit vol peut vous faire perdre toute prétention à un droit de transport et les éventuels surcoûts sont à votre charge.

4.4 Assurance des frais d'annulation ELVIA
L’assurance des frais d’annulation obligatoire, facturée en plus du prix global de l’arrangement, coûte Fr. 29.- et couvre les frais d’annulation à concurrence du montant de l’arrangement dû contractuellement au bureau de réservation, au cas ou vous ne seriez pas en mesure de participer au voyage. Les frais administratifs sont également couverts. L’assurance des frais d’annulation ne couvre pas les frais pour: éventuels débours pour téléphones, téléfax et télex, réservations de train déjà effectuées. L’assurance comprend également une assistance pour les cas d’urgence.

4.5 Personne de remplacement
Si vous n'êtes pas en mesure de voyager, vous avez en principe toujours le droit, chez railtour suisse, de vous faire remplacer par une autre personne. Dans ce cas, les conditions préalables suivantes doivent néanmoins être remplies
La personne de remplacement doit être prête à reprendre votre arrangement de voyage aux conditions préalablement convenues. Les autres entreprises concourant à votre voyage (hôtels ou compagnies aériennes) acceptent également ce changement. Cela peut néanmoins susciter quelques difficultés, notamment en pleine saison, ou même échouer à cause des dispositions tarifaires de vol. Cette personne et vous-même êtes solidairement responsables de l'acquittement du montant du voyage, ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par ce désistement.

4.6
Lorsque la personne de remplacement est désignée trop tardivement ou ne peut pas prendre part au voyage parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences mentionnées sous chiffre 4.5, le désistement est considéré comme une annulation (chiffres 4.2 et 4.3).

5. Modifications de programme
5.1 Modifications avant la conclusion du contrat
railtour suisse se réserve expressément le droit de modifier avant votre réservation des indications figurant dans les catalogues, les prix indiqués dans ceux-ci et dans les listes de prix ainsi que certaines prestations. railtour suisse n'assume en particulier aucune responsabilité pour les modifications de programme dues à des cas de force majeure, à des mesures officielles et à des retards de tiers pour lesquels railtour suisse n'a pas à répondre. railtour suisse s'efforcera naturellement de vous informer aussi rapidement que possible des changements de programme de voyage.

5.2 Modifications du prix après conclusion du contrat
Dans certains cas particuliers, railtour suisse se réserve le droit d'augmenter le prix convenu. Cela peut notamment s'avérer nécessaire dans les cas suivants:
– augmentation de tarif de la part des entreprises de transport (p.ex. suppléments carburant, tarifs ferroviaires)
– nouvelles taxes officielles ou augmentation des droits (p.ex. taxes d'aéroport)
– modification du cours des changes
– hausse de prix officielle (p.ex. taxe à la valeur ajoutée)
– modifications des dates de foires

5.3
Dans tous les cas où railtour suisse doit procéder pour les raisons invoquées ci-dessus à une adaptation des prix mentionnés dans les catalogues, elle en préviendra les participants au plus tard 3 semaines avant le départ. Si l'augmentation est supérieure à 10% du prix de l'arrangement initialement convenu, vous êtes en droit d'annuler sans frais votre réservation, à condition de le faire dans les 5 jours après réception de notre communication, ou de nous informer par écrit dans le même délai que vous souhaitez participer à un voyage de remplacement de même valeur proposé par railtour suisse.

6. Suppression ou interruption du voyage
6.1 Suppression pour des raisons qui vous incombent.
railtour suisse est autorisé à décommander le voyage si elle s'y voit contrainte en raison de certains actes ou omissions. Dans ce cas, railtour suisse vous remboursera le prix du voyage dont vous vous êtes déjà acquitté. D'autres prétentions sont exclues. Demeurent réservés les frais d'annulation selon chiffres 4.2 et 4.3 et autres prétentions en dommages-intérêts.

6.2 Cas de force majeure, grève
Des événements de force majeure, des mesures prises par les autorités ou des grèves peuvent inciter railtour suisse à annuler le voyage. Dans un tel cas, railtour suisse informera au plus vite les participants et s'efforcera de leur proposer un programme de même valeur. Si vous décidiez de participer à ce voyage de remplacement, le prix du voyage déjà payé serait pris en compte et une éventuelle différence sera remboursée.
Scala di Milano: En cas de grève, les frais de réservation ne peuvent être que partiellement remboursés.

6.3 Annulation du voyage par railtour suisse
railtour suisse est autorisé à annuler le voyage pour d'autres motifs. Si cela devait s'avérer nécessaire, vous en seriez informé aussi rapidement que possible. Vos droits s'appliquent selon le chiffre 5.3.

7. Modifications de programme ou annulation de prestations pendant le voyage
7.1
Si une modification du programme devait s'imposer pendant le voyage, modification qui porte sur une partie considérable du voyage convenu, railtour suisse vous restituera une éventuelle différence entre le prix du voyage convenu et celui de la prestation fournie.

8. Interruption anticipée du voyage par vous-même
8.1
Si, pour une raison quelconque, vous devez interrompre votre voyage, railtour suisse ne peut vous restituer le prix de votre arrangement. Nous vous rembourserons cependant les prestations que vous n'aurez éventuellement pas revendiquées et qui ne nous auront pas été facturées.
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9. Réclamations
9.1
Si le voyage ne devait pas correspondre aux accords contractuels ou si vous deviez subir un dommage, vous seriez autorisé et astreint à contester ce défaut ou ce dommage auprès de la représentation de railtour suisse locale ou du prestataire de services.

9.2
La représentation locale de railtour suisse ou le prestataire de services s'efforceront de trouver une solution appropriée dans un délai raisonnable. Si cela ne devait pas être possible ou si la solution proposée devait s'avérer insuffisante, demandez à la représentation locale de railtour suisse ou au prestataire de services de vous confirmer par écrit les défauts ou le dommage contestés; ces derniers y sont en effet astreints. Ils ne sont cependant pas autorisés à reconnaître de quelconques prétentions en dommage-intérêts.

9.3 Intervention personnelle
Dans la mesure où aucune solution adéquate n'a été proposée dans un délai raisonnable (48 heures) et qu'il ne s'agit pas d'un défaut insignifiant, vous avez le droit de remédier vous-même aux défauts de votre voyage. Les frais y relatifs vous seront remboursés par railtour suisse dans le cadre du voyage initialement prévu (catégorie d'hôtel, moyen de transport, etc.) sur présentation de pièces justificatives, à condition que vous ayez contesté le défaut et exigé une attestation écrite (chiffres 9.1 et 9.2).

9.4
Votre demande de restitution et la confirmation de la représentation de railtour suisse locale ou du prestataire de services devra être adressée par écrit à votre agence de voyage ou à railtour suisse à Berne au plus tard 4 semaines après la fin prévue de votre voyage. Si vous n'observez pas ces prescriptions, vous perdez droit à toute indemnité.

10. Responsabilité
10.1 Généralités
railtour suisse vous rembourse jusqu'à concurrence de la prestation convenue, mais non servie, ou servie de façon insatisfaisante, ou jusqu'à concurrence de votre surcroît de frais, dans la mesure où le représentant local de railtour suisse ou le prestataire ont été incapables de fournir sur place une prestation de substitution équivalente. (Concernant le montant de la créance, voir chiffre 10.2.4.)

10.2 Limitations de la responsabilité, exclusions de la responsabilité
10.2.1 Conventions internationales
Si les conventions internationales contiennent des limitations concernant le dédommagement en cas de dégâts résultant de l'inexécution ou d'une exécution insatisfaisante, railtour suisse peut s'y référer et ne répondre du dommage que dans le cadre desdites conventions. Les conventions internationales à responsabilité limitée concernent notamment les transports (transport aérien et transport ferroviaire).

10.2.2 Exclusions de la responsabilité
railtour suisse ne répond pas de l'inexécution ou de l'exécution insatisfaisante dans les cas suivants:
a) négligences de votre part avant ou pendant le voyage;
b) négligences imprévisibles ou inévitables d'un tiers qui ne participe pas à la prestation du service convenu par contrat;
c) force majeure ou tout événement que railtour suisse, l'agent ou le prestataire de service ne pouvaient prévoir même en y apportant tout le soin et la diligence appropriés.

Dans tous ces cas, toute obligation de dédommagement par railtour suisse demeure exclue.

10.2.3 Préjudice personnel, accidents et maladies
railtour suisse répond de tous préjudices personnels, décès, lésions corporelles et maladies qui résulteraient de l'inexécution ou de l'exécution insatisfaisante du contrat, dans la mesure où les dommages sont causés par railtour suisse ou ses prestataires, et sous réserve des conventions internationales (chiffre 10.2.1).

10.2.4 Préjudices matériels et pécuniaires
En cas de dommages matériels et pécuniaires résultant de l'inexécution ou de l'exécution insatisfaisante du contrat, la responsabilité de railtour suisse est limitée à deux fois le prix du voyage au maximum, à moins que le dommage n'ait été causé intentionnellement ou par négligence grave. Demeurent réservées les limites de responsabilité inférieures dans les conventions internationales.

11. Assurances
La responsabilité des entreprises de voyage, de transport et compagnies aériennes est limitée. railtour suisse vous recommande donc de prévoir une couverture d'assurance plus importante, p.ex. une assurance de bagages, une assurance accidents et maladie, de même qu'une assurance spéciale frais de voyage de retour. L’assurance des frais d’annulation est obligatoire et est facturée en plus du prix de l’arrangement forfaitaire si vous ne disposez pas d’une couverture d’assurance correspondante.

12. Modalités d'entrée, visa et prescriptions sanitaires
12.1 Formalités douanières
Veuillez vous informer lors de la réservation auprès de votre agence ou auprès de la représentation consulaire.

12.2
Si des documents de voyage doivent être établis ou prolongés ou qu'un visa doit être obtenu, la responsabilité vous en incombe. Si un document de voyage ne peut être obtenu ou qu'il est établi trop tard de sorte que vous devez renoncer à votre voyage, les dispositions d'annulation font foi.

12.3
Les voyageurs répondent eux-mêmes du respect des dispositions d'entrée, des prescriptions sanitaires et concernant les devises. Vérifiez avant votre départ si vous portez tous les documents nécessaires sur vous.

12.4
railtour suisse vous signale qu'en cas d'un éventuel refoulement à la frontière, les frais de rapatriement iront à votre charge. railtour suisse tient aussi à vous rappeler expressément les conséquences juridiques de l'importation de marchandises et autres biens prohibés.

13. Validité du catalogue
La validité des catalogues est mentionnée sur la page de couverture. Nous ne pouvons exclure que la validité de certaines offres publiées sur internet soit échue. Dans un tel cas, ces offres ne sont toutefois plus réservables en ligne.

14. Ombudsman
Avant d'entamer une procédure judiciaire, vous devriez vous adresser à un ombudsman indépendant spécialisé dans la branche des voyages. Celui-ci s'efforcera, quel que soit le genre de problème entre vous-même et railtour suisse ou le bureau de réservation, de trouver un arrangement équitable et équilibré. Ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale, 4601 Olten.

15. Droit applicable et for juridique
Pour toutes les questions relatives au contrat qui vous lie à railtour suisse, seules les dispositions du droit suisse sont applicables. Les plaintes contre railtour suisse peuvent être déposées auprès de railtour suisse, Berne.